J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19686

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Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant la Société nationale d'électricité et de thermique à prendre des participations au capital de sociétés

NOR : ECOI9801065A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisée à acquérir auprès des Houillères du bassin de Lorraine 25 % du capital des Eaux de l'Est pour une valeur de 17 600 000 F.
La Société nationale d'électricité et de thermique est autorisée à acquérir auprès des Houillères de bassin du Centre et du Midi 100 % du capital de la Société des puits de l'Arc pour une valeur de 25 000 000 F.